Votre situation finançière
Les signes avant-coureurs
- Crédits souvent au maximum, chèques retournés
- Demande de crédits additionnels refusés
- Départ d'employés clés
- Perception difficile des recevables
- Stocks trop élevés pour le chiffre d'affaires
Une proposition concordataire
Une proposition concordataire est une offre faite par une entreprise ou une personne physique ( débiteur/trice) en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers pour modifier les modalités de remboursement de ses dettes.
Le débiteur/trice qui est incapable d’honorer ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances se voit confronter à devoir poser des gestes pour régulariser sa situation avant les recours de ses créanciers. La résultante d’une proposition concordataire est de permettre le règlement des dettes selon les capacités de remboursement du débiteur/trice.
Avis d'intention de faire une proposition
Quand vous entendez qu’une entreprise s’est placée sous » la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité » cela signifie quoi au juste? Lorsqu’un ou des créanciers sont ou semblent sur le point de prendre des procédures qui pourraient empêcher une entreprise de poursuivre ses opérations, il est recommandé de s’adresser à un syndic. Sans tarder, ce dernier analysera la situation et pourra recommander le dépôt d’un avis d’intention.
L’avis d’intention est un mécanisme d’urgence prévu dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour permettre à une entreprise de formuler, ultérieurement, une proposition concordataire (texte ci-dessus) en faveur de ses créanciers. Dès lors, le syndic transmettra aux créanciers qui poursuivent, un avis suspendant les procédures.
La faillite commerciale
En dernier recours, la faillite peut permettre :
- Le maintien des opérations par le syndic
- La liquidation ordonnée
- La réalisation rapide des éléments d'actif détenus en garantie
- L'indemnité du syndic en matière environnementale