Foire aux questions
Nous sommes là pour répondre à vos questions
Oui, et nous pouvons en discuter.
Toute personne physique insolvable dont les dettes sont de moins de 250 000 $ en excluant l’hypothèque.
La partie saisissable des REER peut-être la contribution des douze mois précédant la faillite.
- L’arrêt du harcèlement des agences de recouvrement.
- L’arrêt immédiat des saisies de salaire.
- L’arrêt des procédures légales intentées.
- L’arrêt des paiements aux créanciers.
Une première faillite personnelle permet une libération automatique à l’expiration du 9e mois ou du 21e mois (24 ou 36 dans le cadre d’une 2e faillite), selon votre revenu excédentaire , et s’il n’y a pas d’opposition.
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